Type A
Concernant les bases légales du droit suisse :
- A. La loi cantonale prime sur la loi fédérale lors d’un désaccord
- B. Il n’y a jamais de désaccord entre les lois car elles doivent toutes être en adéquation avec les autres
- C. La Constitution fédérale prime sur les lois fédérales
- D. La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne fait pas partie du droit suisse
- E. Les lois cantonales permettent de donner plus de pouvoirs aux cantons, sans conséquence négative
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**🧙✨🔍📘👉 CORRECTION ICI 👈📘🔍✨🧙**
Réponse attendue : C